Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
d’une part : AIR GRAVITE ULM gérée par la société AIR GRAVITE PARACHUTISME
E-mail : contact@air-gravité-ulm.fr
Et d’autre part :
Le clients qui effectuent un achat ou une réservation à AIR GRAVITE ULM et les bénéficiaires de ces achats, ci-après dénommé ‘‘le client et le bénéficiaire’’.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.air-gravite-ulm.fr
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les produits, prestations ou réservations proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Toute commande dûment effectuée à AIR GRAVITE ULM implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les conditions s’appliquant si vous n’avez pas conservé vos CGV au jour de votre achat sont celles en vigueur au jour de votre réclamation.
Réclamations :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
http://www.mtv.travel/
Greffe du Tribunal du commerce de Blois
15 rue du Père Brottier
BP 1818
41018 Blois cedex
Standard : 02.54.78.07.91
1 OBJET DU CONTRAT :
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
AIR GRAVITE ULM s’engage par la présente à organiser le transport de son passager autant de fois que nécessaire pour remplir les conditions météo et de sécurité des vols puis de transporter son passager pour un vol en ulm dans la limite de durée de validité du billet concerné.
La prestation concernée débutera lors de la première prise de rendez-vous, l’organisation multiple des vols étant une partie importante de la prestation offerte.
Le transport touristique débutera de votre embarquement dans l’aéronef de la société et se terminera avec le retour au sol au point d’embarquement du passager.
La prestation commence lors de l’achat du billet et se termine lorsque la prestation est réalisée ou bien la durée de validité du billet écoulée.
La réalisation du vol ou la simple mise à disposition des places de vol pendant la durée de validité du billet et dans le cadre du planning prévu étant réputée couvrir la prestation.
Le temps de vol étant conforme à l’annexe 1 de l’OACI, le temps de vol est le temps total décompté depuis le moment où l’aéronef commence à se déplacer en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol.
Le client accepte et reconnait que les nombreuses contraintes imposent son entière disponibilité, y compris en semaine si nécessaire et son total respect des exigences techniques, à défaut de se rendre entièrement disponible, régulièrement, le client ne pourra réaliser son saut dans le délai imparti, le billet sera perdu et le client non dédommagé.
Toute place restée disponible dans une saison peut être utilisée par un client, il en va de sa responsabilité, nous ne garantissons pas les places ni en weekend ni à des horaires ou dates spécifiques compte tenu des contraintes techniques et météorologiques nombreuses qui priment sur les contraintes personnelles du client.
Le billet cadeau est un titre disponible librement en ligne par tous et n’engage pas AIR GRAVITE ULM, il a pour vocation à être un support à offrir. Seules nos CGV nous engagent.
2 ELECTION DE DOMICILE :
AIR GRAVITE ULM déclare être basée sur aérodrome Blois Le Breuil 41330 Villefrancœur, ceci n’étant pas le siège social de l’entreprise. Les installations d’AIR GRAVITE ULM sont situées à la même adresse.
3 CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour voler en ulm, mais des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le ou les pilotes, et ils se réservent le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toutes personnes qu’il juge inadaptées au vol.
Cette décision sera prise par le ou les pilotes dans l’intérêt du bénéficiaire afin de préserver son intégrité
physique.
Age minimum : 13 ans
(présence d’un représentant légal obligatoire)
Taille minimum : 1.30m
Poids maximum : 90kg
En dehors de ces critères et au-delà de 90kg, nous consulter avant réservation afin de vous assurer des conditions de sécurité optimum.
AIR GRAVITE ULM se réserve le droit d’annuler le vol en ulm si le gabarit (taille/poids) du bénéficiaire le jour du vol en ulm ne correspondait pas à celui déclaré lors de l’inscription ou si son gabarit était incompatible avec la pratique du vol en ulm.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investi de l’autorité parentale.
En cas de doutes, une consultation de votre médecin est conseillée afin de faire valider une visite médicale de ‘‘non contre-indication à la pratique d’un vol en ulm ».
Le jour du vol, le bénéficiaire certifie être en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs et supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie.
Le bénéficiaire certifie ne présenter aucune contre-indication au vol en ulm. Il certifie ne pas être hémophile, cardiaque et épileptique.
Le bénéficiaire atteste ne pas être enceinte. Le bénéficiaire reconnaît que la pratique du vol en ulm est incompatible avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le bénéficiaire reconnait que le vol en ulm, comme toutes activités, peut engendrer des risques d’ordre physique, psychologiques, voir mortels et en assure sa part de responsabilité.
Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire, soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées.
Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l’activité.
3.1 Consignes particulières :
Le bénéficiaire devra arriver avec une tenue adaptée aux températures du jour.
Si le bénéficiaire porte des lentilles de contact, il devra en aviser son moniteur afin que toutes les mesures soient prises pour ne pas risquer d’incidents.
Vous devez téléphoner la veille de votre vol afin d’avoir la confirmation que la prestation sera réalisable en fonction des conditions météorologiques.
4 ASSURANCES
Assurances incluses : AIR GRAVITE ULM respecte les conditions réglementaires et sécuritaires liées à l’activité et travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité.
Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances.
Assurances complémentaires : il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
5 VENTES ET PRESTATIONS :
5.1
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité d’AIR GRAVITE ULM ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
5.2
Reportage vidéo et photos
AIR GRAVITE ULM propose des reportages vidéos et photos. Ces reportages sont optionnels et répondent à une demande du bénéficiaire ou de ses accompagnateurs. Les images sont réalisées par le moniteur à l’aide d’appareils de prises de vues embarqués conformément à la réglementation. Aucun de ces appareils ne pourra être emportés par le bénéficiaire du vol.
Ces reportages sont réalisés dans une situation extrême où la sécurité du binôme volant restera la priorité du moniteur. En cas de défaillance de l’appareil de prise de vue le reportage sera intégralement remboursé, le vol restant dû, aucun remboursement de la prestation de vol en ulm ne sera accordé dans aucun cas. Aucune obligation de résultat n’est attendue et les réclamations concernant la qualité ou la définition des images ne sont pas recevables.
6 PRIX :
6.1
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (aux taux de TVA en vigueurs) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
6. 2
Toute modification postérieure à l’achat ou toute décision ou manifestation de décision administrative ou juridique comportant modification d’une taxe, d’un taux de tva ou d’une taxe d’embarquement ou autre taxe reste à la charge du client. Il lui sera demandé, avant de bénéficier de sa prestation, ou à postériori de sa prestation si celle-ci est concernée, de régler toutes taxes ou tout rappels de taxes concernés. Le client pourra recevoir une facturation postérieure à son saut si l’entreprise n’était pas en mesure de déterminer avec certitude lors de la vente le taux de taxation ou la taxation applicable.
6.3
Prix promotionnel (tout billet de vol vendu avec -10% ou -15% bénéficie d’un prix promotionnel).La validité du prix promotionnel devra être effectué avant le dernier week-end d’activité du mois de novembre de sa validité faute de quoi ce billet ne serait plus valable, au-delà de cette période, toute prolongation de billet implique le règlement des frais de prolongation étant la différence entre le prix promotionnel et le prix plein tarif de référence (en fonction du billet choisi) et sous de l’accord commercial de AIR GRAVITE ULM.
7 PAIEMENTS :
La réservation d’une prestation implique le règlement total du client. Le règlement des clients s’effectue par espèces, virement bancaire ou par carte bancaire via notre site internet ou par notre TPE. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un virement bancaire tant que celui-ci n’est pas débité. AIR GRAVITE ULM se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8 VALIDITÉ DE L’OFFRE
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Le bénéficiaire d’un « billet pour un vol en ulm » devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 12 mois à partir de la date d’émission figurant sur le « bon pour un vol en ulm » afin de déterminer avec lui les conditions d’exercice de l’activité (dates etc.).
Vous devez IMPERATIVEMENT vous rendre disponible au moins 5 fois par saison, y compris tôt le matin si nécessaire, à défaut de cette disponibilité vérifiable et 5 rendez-vous enregistrés sur notre site par saison la fin de validité de votre billet sera irrévocable et celui-ci sera perdu sans dédommagements possibles, une prolongation payante restant toutefois disponible pendant votre période de validité initiale sur notre site internet.
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord du vendeur (prestataire).
La validité du « billet pour un vol en ulm » peut-être prorogée de 4 mois moyennant la somme de 50€. Cette prolongation doit se faire uniquement avant la fin de validité du billet « bon pour un vol en ulm » , dans ce cas, le billet sera déclaré consommé et la somme sera perdu et sans dédommagement possibles..
9 ANNULATION
AIR GRAVITE ULM se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol.
Dans ce cas, AIR GRAVITE ULM ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur l’aérodrome ou la base aéronautique.
La réservation restera valable pour une date ultérieure. En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, la totalité des sommes versées sera considérée comme étant consommée.
Le client peut reporter son vol au plus tard 9 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de AIR GRAVITE ULM.
En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées resteront acquises à AIR GRAVITE ULM. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
Le lieu de la prestation peut varier jusqu’à 300 Km du lieu qui était initialement prévu en raison d’un manque d’autorisations de vols de ce lieu, ceci ne pourrait en aucun cas donner lieu au paiement par AIR GRAVITE ULM de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
Toute prestation écourtée par AIR GRAVITE ULM ne peut donner lieu à aucun remboursement.
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un vol en ulm est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité.
De sorte que l’heure prévisible de passage pour un vol en ulm, l’altitude du vol et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement à l’aérodrome ou base aéronautique est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l’activité de l’aérodrome ou la base aéronautique.
Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voir même une journée entière pour pratiquer un vol en ulm, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de AIR GRAVITE ULM ne pourra être engagée.
10 REMBOURSEMENT :
Les billets sont non remboursables, la prestation étant réputée engagée lors de votre achat dans le sens qu’elle nécessite plusieurs organisations contraignantes en personnel, matériel et météo pour pouvoir aboutir.
Le vol en ulm comprend de nombreuses organisations de séances pour permettre le vol en ulm, et ceci à des fins météorologiques. En conséquence de quoi, toute prestation est considérée conclue dès lors que l’organisation de vol a été mise en place pendant la saison correspondante à la validité du billet, y compris si le client n’a pu choisir sur le planning une date répondant à ses impératifs personnels, le client s’engage expressément à se rendre disponible pour son vol.
Les billets sont cessibles mais non revendables.
11 MODIFICATIONS
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme (horaire, durée de prestation, lieu d’exécution, etc.) en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, contraintes liées à l’autorité de surveillance (DGAS) ou la sécurité des participants.
En aucun cas, la responsabilité de AIR GRAVITE ULM ne pourra être mise en cause.
12 DIFFERENTS :
12.1
AIR GRAVITE ULM se réserve la possibilité d’invalider tout billet lors de revendications agressives, qu’elles portent sur les lieux du vol, validités des billets, reprogrammations, reports, suspensions ou autre éléments, le client reconnais que le vol en ulm est une activité hautement complexe à organiser et en accepte les nombreuses contraintes ainsi que sa nécessaire disponibilité.
12.2
Tout différent de sécurité autorise AIR GRAVITE ULM et autres sociétés travaillant dans le hangar, y compris si nécessaire la gendarmerie, à vous faire évacuer et/ou vos accompagnants.
AIR GRAVITE ULM S’ENGAGE A SUPPRIMER VOTRE BILLET SANS REMBOURSEMENT suite à un manque de respects de votre part sur la sécurité toutes confondus.
Sont notamment concernés sans être exhaustifs les motifs suivants :
– entrée non autorisée sur aérodrome ou la base aéronautique
– non-respect des zones réservées au public
– agressivité verbale, téléphonique ou autre
– réclamations agressives (horaires, météo, reports… etc.)
– emport d’objet non autorisés (caméra, appareil photo…etc.)
– jeux de balles, pétanque, football et autres sur aérodrome
– tentative d’introduire une caméra ou un appareil photo dans l’avion
– poids supérieur au poids annoncé dans le formulaire
Des poursuites systématiques seront engagées pour mise en danger de la vie d’autrui.
12.3
Les annulations de billet périmé, malgré de nombreuses facilités offertes peuvent être sujet à contentieux, dans ce cadre nous répondons à vos demandes par téléphone et email. Toutes demandes insistantes ou forcées seront suivies de la rupture des relations téléphonique et e-mail dans le cadre de notre politique de protection de nos salariés, vos mails et numéros de téléphone seront alors bloqués, la voie écrite et l’accès à la médiation du tourisme vous resteront toutefois ouvertes. Vous trouverez ci-joint l’adresse du tribunal du commerce de Blois situé 15 rue du père Bottier 41000 Blois.
13 AVIS INTERNET :
Afin de se préserver de propos diffamatoires, la société se réserve le droit de déposer une plainte contre tout avis qui serait injustifié, dégradant ou qui pourrait nuire d’une quelconque manière à la réputation de l’entreprise.
14 REVENTE :
La revente de billet est strictement interdite. AIR GRAVITE ULM se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives de reventes sur des sites internet pour motif de déficit d’image.
15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autres contenus diffusés avant, pendant ou après le saut, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de AIR GRAVITE ULM.
En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit sont interdites. Sauf avis contraire les droits vidéos et photos restent propriété de AIR GRAVITE ULM.